L’Expert judiciaire.

Exposé du 2 mai 2000 à la Maison des Ingénieurs Arts et Métiers (REXAM)

 

Qu’est ce qu’un expert judiciaire ?

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  • Du latin " EX    PERITIS  ", celui de l’extérieur, qui sait, l’expert judiciaire est indépendant, ce qui lui donne autorité pour aider à la résolution des conflits.
  • Comment le devient-on ?

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  • En en faisant la demande à la Cour d’Appel du lieu de son domicile.

    Celle ci se réunit tous les ans (vers novembre) pour statuer, en fonction de ses besoins et de l’intérêt des candidatures.

    Si sa décision est positive, elle fait procéder à une enquête de moralité, puis avise le postulant, qui, prête serment (article 20 du décret du 31/12/74) de servir la Justice, accomplir ses missions, en faire rapport et donner son avis en honneur et conscience.

    Cette prestation le dispense ensuite, contrairement aux autres techniciens auxquels la Justice peut avoir recours, de prêter serment à chaque mission.

    L’expert peut alors accomplir des missions sur l’ensemble du territoire national. Il ne doit jamais les solliciter, la seule publicité admise est la mention sur ses cartes de visites et papiers à en-tête . Ces missions viennent ensuite progressivement au gré des besoins et de sa progressive notoriété.

    Après trois années de bons et loyaux services l’expert peut solliciter son inscription sur la liste nationale de la Cour de Cassation. Cette inscription est assez difficile à obtenir.

    Sans que ceci revête un caractère formel et légal, l’usage indique que l’expert judiciaire renonce à toutes missions répétitives d’ordre privé, en particulier l’expertise pour les compagnies d’assurances.

    Son adhésion à des Compagnies d’Experts est facultative mais vivement recommandée, en particulier à celle, géographique, des Experts près la Cour d’Appel ou il est inscrit.

    A partir de soixante dix ans l’expert est admis à l’honorariat, mais peut continuer à accepter des missions.

  • Les missions.

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  • Elles sont décidées par diverses autorités :

    Cour de Cassation, Cours d’Appel, Tribunaux de Grande Instance et d’Instance, sous forme d’ordonnance de commission d’expert.

    Juridictions d’exception, Tribunaux de Commerce, Tribunaux Administratifs, sous forme d’ordonnance de commission d’expert.

    Parquet, Procureur de la République, Substituts sous forme de réquisition à personne qualifiée

    Force publique, Police Judiciaire, Police Nationale, Gendarmerie sous forme de réquisition à personne qualifiée, cette démarche est généralement effectuée sous le double contrôle du Parquet et d’un Magistrat instructeur.

    Les missions se divisent en deux catégories principales :

    La Justice Civile, les litiges.

  • L’essentiel de ces affaires est traité en Tribunal de Commerce, plus rarement en Instance ou Grande Instance si le demandeur est un particulier.

    L’expert est rémunéré par la partie demanderesse qui avance ses frais et les récupérera sur les défendeur, à la condition qu’elle gagne son procès. En cas de conciliation l’usage veut que les parties se partagent les frais.

    L’expert doit procéder avec loyauté et aviser dès que possible toutes les parties du coût de sa mission.

  • La Justice pénale, l’Instruction des affaires.

  • L’interlocuteur le plus fréquent est le Juge d’Instruction.

    L’expert est rémunéré soit par le Parquet soit par le plaignant (quant une partie civile est constituée) qui fait l’avance des frais et les récupérera sur le mis en examen si celui-ci est condamné.

    Au dessus de 1000F (c’est à dire dans tous les cas) l’expert doit présenter un devis avant de débuter ses opérations, art R 107 du code de procédure pénale.

    Cette nécessité est parfois difficile à mettre en œuvre, en particulier lorsque l’expert est avisé la veille au soir qu’il passera sa journée du lendemain à assister la force publique dans une opération de perquisition.

    Elle est souvent accomplie oralement, en particulier quand le Juge et l’expert se connaissent et se font confiance.

  • Dans les deux cas, en matière d’honoraires, l’expert propose et le Magistrat dispose : C’est le Magistrat qui fixe la rémunération (en général au niveau demandé) de l’expert par une ordonnance de taxation. Cette ordonnance est accompagnée d’un exécutoire qui autorise l’expert en cas de difficulté de recouvrement, à se faire assister d’un huissier, voire de la force publique.

  • Quel est l’intérêt pour un ingénieur de devenir expert judiciaire.

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  • Dans l’ordre chronologique et aussi à mon avis l’ordre croissant d’intérêt :

    1) Pour la carte de visite.

  • Pouvoir mentionner sur son papier à en-tête " Expert près la Cour d’Appel de " est bien sûr gratifiant, mais il ne faut pas se leurrer et en exagérer l’impact commercial qui reste plutôt modeste.
  • 2) Pour la rémunération.

  • Outre le remboursement des frais réels l’expert est rémunéré à la vacation horaire. Pour un Ingénieur diplômé, en province le taux admis de ces vacations est de l’ordre de 500F (facturés, et donc soumis à retenues sociales et fiscales).

    Par contre aucune garantie de chiffre d’affaires n’existe même pour un expert ayant acquis une notoriété. Cette activité ne peut donc être considérée comme un " gagne pain " à part entière.

  • 3) Parce que les missions d’expertises sont passionnantes.

  • Les missions procurent de nombreux motifs de satisfaction.

    Celle d’avoir contribué à résoudre des litiges parfois épineux. Dans les cas trop rares ou les parties viennent ensuite rechercher l’expert qui a fini sa mission judiciaire et sollicitent son concours pour mettre en place la solution retenue, celui-ci atteint alors un bonheur qui confine à la béatitude.

    En pénal l’expert qui contribue à la recherche de la vérité que quelqu’un cache, connaît l’ivresse du limier, d’autant qu’il fait équipe avec les enquêteurs et parfois des confrères d’autres disciplines